Réforme de l'EU261 : ce que change le nouveau règlement sur les droits des passagers aériens, et quand

Après plus de dix ans de négociations, l'UE a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 261/2004. Les montants de l'indemnisation restent à 250, 400 et 600 euros, et le seuil de retard reste de trois heures. Ce qui change, c'est la procédure : un délai de neuf mois pour demander l'indemnisation, un délai de 30 jours pour que la compagnie réponde, une liste fixe de circonstances extraordinaires et des règles plus strictes sur les bons et le réacheminement. Les nouvelles règles s'appliquent douze mois après leur entrée en vigueur. D'ici là, les règles actuelles s'appliquent.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.

Où en est-on

Le texte a été approuvé par le comité de conciliation le 15 juin 2026, approuvé par le Parlement européen le 7 juillet 2026 et signé le 16 septembre 2026 (texte PE-CONS 39/2/26 REV 2, document sur lequel ce guide se fonde). Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'UE et s'applique douze mois après cette entrée en vigueur (article 3 du règlement modificatif).

Nous n'avons pas encore confirmé la date de publication, nous ne pouvons donc pas vous donner la date exacte à partir de laquelle les nouvelles règles s'appliquent. Tant qu'elles ne s'appliquent pas, le règlement (CE) n° 261/2004 dans sa version actuelle et la jurisprudence de la Cour de l'UE restent en vigueur. Si votre vol est retardé ou annulé aujourd'hui, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent. Voir notre guide de l'EU261.

Ce qui ne change pas

Les montants. L'article 7, paragraphe 1, maintient 250 euros pour les trajets de 1500 km ou moins, 400 euros pour les trajets à l'intérieur de l'UE de plus de 1500 km et les autres trajets entre 1500 et 3500 km, et 600 euros pour tous les autres.
Le seuil de trois heures. Selon le nouvel article 6, paragraphe 4, les passagers ont droit à une indemnisation lorsqu'ils arrivent à leur destination finale avec un retard à l'arrivée supérieur à trois heures. (Aujourd'hui, la jurisprudence de la Cour parle de « trois heures ou plus ».) Le Conseil avait proposé des seuils plus élevés, de quatre et six heures, qui n'ont pas été retenus dans le texte final.
L'exonération de la compagnie en cas de circonstances extraordinaires, même si elle est désormais écrite dans une liste (voir ci-dessous).

Ce qui change : règles actuelles et nouvelles règles côte à côte

Sujet	Aujourd'hui	Avec le nouveau règlement
Délai pour réclamer	Aucun dans l'EU261. Les délais de prescription nationaux s'appliquent.	La demande d'indemnisation doit être présentée à la compagnie dans un délai de neuf mois à compter de la date réelle de départ figurant sur le billet (article 7, paragraphe 9).
Réponse de la compagnie	Aucun délai fixé par le règlement. La Commission recommande deux mois.	La compagnie doit accuser réception de la demande immédiatement et, dans un délai de 30 jours calendaires, payer ou justifier son refus de payer (article 7, paragraphe 9).
Information sur vos droits	Un avis pour les retards d'au moins deux heures, et pour les refus d'embarquement et les annulations.	Dans les 96 heures suivant la fin du voyage, la compagnie doit vous envoyer, par voie électronique et sur un support durable, des informations sur votre droit à indemnisation et des instructions pour la demander (article 7, paragraphe 4).
Circonstances extraordinaires	Définies par la jurisprudence de la Cour.	Une liste non exhaustive dans une annexe, l'exigence d'un lien de causalité direct et la charge de la preuve pour la compagnie (article 6 quater).
Avis d'annulation	Pas d'indemnisation si vous êtes prévenu deux semaines à l'avance, ou avec réacheminement dans certaines fenêtres (14 jours, 7 jours).	Pas d'indemnisation si vous êtes prévenu au moins 14 jours calendaires à l'avance, ou prévenu plus tard avec une offre de réacheminement partant au plus une heure avant et arrivant moins de deux heures après les heures initiales (article 5, paragraphe 5).
Paiement de l'indemnisation	Espèces ou virement bancaire, ou bons avec accord signé.	Virement bancaire électronique par défaut. D'autres moyens seulement si le passager y a expressément consenti sur un support durable, et la compagnie doit prouver quand et comment (article 7, paragraphes 7 et 8).
Bons	Accord signé ; la Cour exige un consentement libre et éclairé.	Consentement exprès sur un support durable ; pas d'options présélectionnées ; un bon est valable 12 mois au maximum (prolongeable une fois de 12 mois par accord), utilisable en totalité ou en partie, et tout solde non utilisé doit être remboursé dans les sept jours (article 8 bis).
Prise en charge	Repas et rafraîchissements « en rapport raisonnable avec la durée d'attente », hébergement si nécessaire.	Rafraîchissements toutes les deux heures, un repas après trois heures puis toutes les cinq heures, accès à Internet et deux appels, hébergement et transport en cas de nuit sur place. En circonstances extraordinaires, la compagnie peut limiter l'hébergement à trois nuits au maximum (article 9).
Remboursement de vos propres frais	Vous pouvez réclamer les frais nécessaires, raisonnables et appropriés.	Remboursement dans les 14 jours calendaires suivant la demande, pour les frais nécessaires, raisonnables et proportionnés (article 9, paragraphe 4).
Réacheminement	La compagnie propose un réacheminement dès que possible. Vous pouvez réclamer le coût du vôtre si le sien a échoué.	Si la compagnie n'a pas proposé de réacheminement dans un délai de trois heures, vous pouvez organiser le vôtre, et la compagnie doit rembourser jusqu'à 400 % du prix du billet dans les 14 jours (article 8, paragraphe 3).
Correspondances manquées	Développé par la jurisprudence.	La compagnie du vol précédent doit vous réacheminer et vous prendre en charge. Si elle ne peut pas vous réacheminer dans un délai de cinq heures, un remboursement vous est proposé. Une indemnisation est due si vous arrivez à votre destination finale avec un retard supérieur à trois heures (article 6 ter).
Non-présentation sur le vol aller	Non réglé dans le règlement.	Les passagers ne peuvent pas se voir refuser l'embarquement ni être facturés sur le trajet retour parce qu'ils n'ont pas effectué le trajet aller prévu par le même contrat (article 4, paragraphe 5).
Attentes sur le tarmac	Non couvertes.	Après deux heures d'attente sur le tarmac dans un aéroport de l'UE avec trafic commercial, les passagers doivent pouvoir débarquer, sous réserve d'exceptions limitées (article 6 bis).
Déclassement	Remboursement sous sept jours.	Remboursement automatique dans les 14 jours calendaires, avec les mêmes pourcentages (30 %, 50 %, 75 %). Les services accessoires, comme le choix du siège ou la restauration, sont exclus (article 10).

La nouvelle liste de circonstances extraordinaires

L'annexe du nouveau règlement énumère les événements qui « sont considérés comme extraordinaires », et la liste n'est pas exhaustive. Elle comprend notamment :

les catastrophes naturelles, et les conditions météorologiques ou les dommages météorologiques incompatibles avec une exploitation sûre ;
la guerre ou l'insurrection ; les menaces transfrontalières graves pour la santé ;
les passagers indisciplinés et les urgences médicales, sauf si la compagnie a provoqué le comportement ;
le sabotage, le terrorisme, les risques de sûreté et les défauts cachés de fabrication ou de conception révélés par le constructeur ou une autorité ;
les restrictions de gestion du trafic aérien ou de capacité aéroportuaire et les fermetures d'espace aérien décidées hors du contrôle de la compagnie ;
les grèves de prestataires de services essentiels tels que les aéroports, les services de navigation aérienne et les assistants en escale que la compagnie ne choisit pas, et les grèves au sein de la compagnie qui résultent de revendications que seules les autorités publiques peuvent satisfaire ;
les dommages causés par des tiers, des animaux ou des objets étrangers, et la contamination de la piste non causée par la compagnie.

Elle suit de près la jurisprudence actuelle de la Cour. Une grève du personnel de la compagnie elle-même portant sur les salaires ne figure pas dans la liste. Les compagnies doivent toujours démontrer un lien de causalité direct avec la perturbation et qu'elles ont pris toutes les mesures raisonnables. Lorsqu'une compagnie invoque une circonstance extraordinaire, elle doit dire laquelle et donner une explication claire et étayée (articles 6 quater et 7, paragraphe 9). La Commission réexaminera la liste tous les cinq ans. Comparez avec ce que la Cour a décidé jusqu'à présent (en anglais).

Réductions de l'indemnisation

Selon l'article 7, paragraphe 2, sur les trajets de plus de 3500 km, la compagnie peut réduire les 600 euros de 50 % si vous arrivez à votre destination finale dans un délai de quatre heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue, que ce soit après un réacheminement ou après un retard. L'article 7, paragraphe 3, ajoute des réductions de 50 % ou de 25 % lorsque, après une annulation, le vol de réacheminement part plus tôt que l'original, selon l'avance.

Ce que cela signifie pour vous

Pour les vols actuels, les règles actuelles s'appliquent, avec les délais de prescription nationaux. N'attendez pas les nouvelles règles pour réclamer. Voir les délais par pays.
Une fois les nouvelles règles applicables, un délai de neuf mois à compter de la date de départ s'appliquera à votre demande d'indemnisation, le plus sûr est donc de réclamer rapidement.
Conservez les mêmes preuves qu'aujourd'hui. Voir la liste des preuves (en anglais).

Nous mettrons à jour nos guides lorsque les règles commenceront à s'appliquer, et lorsque nous pourrons confirmer des détails que nous n'avons pas encore, comme la date exacte et les vols concernés.

Questions fréquentes

L'indemnisation va-t-elle baisser ?

Non. L'article 7, paragraphe 1, du nouveau texte maintient 250, 400 et 600 euros. Les réductions de 50 % qui existent déjà dans la jurisprudence sont inscrites à l'article 7, paragraphe 2, pour les trajets de plus de 3500 km lorsque vous arrivez dans un délai de quatre heures par rapport à l'heure prévue.

Le seuil de retard va-t-il passer à 4 ou 6 heures ?

Non. Le texte final maintient le seuil de trois heures : l'indemnisation est due pour un retard à l'arrivée supérieur à trois heures.

Dois-je attendre les nouvelles règles pour réclamer ?

Non. Les règles actuelles s'appliquent aux vols actuels, et vous pouvez réclamer en vertu de celles-ci.

Qu'est-ce que la règle des « neuf mois » ?

Selon l'article 7, paragraphe 9, du nouveau texte, le passager présente la demande d'indemnisation à la compagnie dans un délai de neuf mois à compter de la date réelle de départ figurant sur le billet. La compagnie dispose alors de 30 jours calendaires pour payer ou justifier. Elle ne s'applique qu'à partir de la date à laquelle le nouveau règlement s'applique.

Sources

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 (PE-CONS 39/2/26 REV 2, 16 septembre 2026) (en anglais), article 1 (les modifications des articles 4 à 10 et 15 bis du règlement 261/2004), article 3 et annexe I.
Conseil de l'UE, note d'information 11801/26 (10 juillet 2026) (en anglais), sur la procédure de conciliation et le vote du Parlement du 7 juillet 2026.
Règlement (CE) n° 261/2004, texte actuel.

Ce guide décrit le texte signé le 16 septembre 2026 et constitue une information générale, et non un conseil juridique. Les détails de la publication et les dates d'application peuvent modifier notre description ; le texte du Journal officiel fait foi. Ceci est la version française du guide en anglais.

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