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Réponse courte : le règlement EU261 ne fixe pas de délai propre. Le délai dépend du droit national du pays où la réclamation est portée, et va de six mois ou un an seulement dans certains pays à trois, cinq ans ou plus dans d'autres. Si votre vol est récent, réclamez dès maintenant. S'il date de longtemps, consultez le tableau ci-dessous avant de supposer qu'il est trop tard.
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.
Le règlement (CE) n° 261/2004 ne contient aucun délai pour saisir un tribunal. Les lignes directrices officielles de la Commission européenne le disent clairement : cette question « relève de la législation nationale de chaque État membre en matière de prescription des actions », de sorte que « les délais peuvent différer d'un État membre à l'autre ». La Cour de justice de l'UE l'a confirmé dans l'affaire Cuadrench Moré (C-139/11, 2012).
Les lignes directrices de la Commission écartent aussi un argument que les compagnies avancent parfois : le délai de deux ans de la convention de Montréal n'est pas pertinent pour l'indemnisation EU261. Le raisonnement de la Cour est que l'indemnisation EU261 répare le désagrément d'un retard ou d'une annulation, ce qui est distinct du régime de réparation des dommages de la convention de Montréal.
L'UE a adopté un règlement modifiant l'EU261 (signé le 16 septembre 2026). Une fois qu'il s'appliquera, douze mois après son entrée en vigueur, les passagers devront présenter leur demande d'indemnisation à la compagnie dans un délai de neuf mois à compter de la date réelle du départ. La compagnie disposera alors de 30 jours calendaires pour payer ou justifier un refus. D'ici là, ce sont les délais de prescription nationaux de ce guide qui comptent. Pour en savoir plus, lisez notre guide sur la réforme de l'EU261.
Nous n'indiquons que ce que nous avons pu vérifier dans un texte de loi, un document officiel ou une décision de justice. Lorsque la situation est incertaine, nous le disons, au lieu de donner un chiffre unique qui pourrait être faux.
| Pays | Délai | Sur quoi il repose |
|---|---|---|
| Allemagne | 3 ans, comptés à partir de la fin de l'année où la créance est née | Code civil (BGB), articles 195 et 199, paragraphe 1 : le délai général est de trois ans et commence à la fin de l'année où la créance est née. |
| Portugal | 3 ans à compter de la date du vol | Information officielle du gouvernement portugais sur les réclamations en cas de refus d'embarquement, d'annulation et de retard (gov.pt). |
| Espagne | 5 ans | Délai général de prescription des actions personnelles selon l'article 1964 du Code civil, que les tribunaux espagnols ont appliqué aux réclamations EU261. Il était de 15 ans jusqu'à une réforme de 2015 qui l'a ramené à 5. |
| Belgique | 1 an | Article X.49 du Code de droit économique : les actions nées d'un contrat de transport de personnes se prescrivent par un an. Décrit comme le plus court de l'UE dans un document parlementaire belge de 2022. |
| Pays-Bas | 2 ans | Indiqué comme le délai néerlandais dans le même document parlementaire belge de 2022, et par des sources néerlandaises de défense des consommateurs. |
| France | 5 ans | Indiqué comme le délai français dans le même document parlementaire belge. |
| Luxembourg | 10 ans | Indiqué comme le délai luxembourgeois dans le même document parlementaire belge. |
| Royaume-Uni | 6 ans en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord ; 5 ans en Écosse | Rapport de l'Autorité de l'aviation civile britannique (CAA), qui cite la Cour d'appel dans l'affaire Dawson v Thomson Airways. Le Royaume-Uni applique désormais sa propre version des règles. |
| Pologne | Peut être d'un an seulement | Le Centre européen des consommateurs de Pologne avertit que les réclamations peuvent se prescrire entre un an et bien plus de dix ans, selon les circonstances. |
| Italie | Non tranché | Voir la section sur l'Italie ci-dessous. Ne comptez pas sur un délai de deux ans. |
Si votre pays ne figure pas dans le tableau, nous n'avons pas pu confirmer son délai auprès d'une source fiable, et nous n'en donnons donc aucun. En règle générale, plus vous réclamez tôt, moins cela importe.
En Allemagne, les trois ans ne commencent pas le jour du vol. Ils commencent à la fin de l'année civile où la créance est née. Pour un vol retardé le 12 mars 2024, le délai commence le 31 décembre 2024 et prend fin le 31 décembre 2027. Un vol retardé en janvier 2023 et un vol retardé en décembre 2023 se prescrivent donc le même jour : le 31 décembre 2026.
La Belgique a le délai le plus court que nous ayons pu confirmer : un an à compter de l'événement, selon l'article X.49 du Code de droit économique. Un projet de loi de 2022 au Parlement belge proposait de le porter à trois ans, et nous n'avons pas trouvé de confirmation qu'il soit devenu loi ; considérez donc un an comme la règle de travail.
Le même document parlementaire mentionne un arrêt de la Cour de cassation belge (11 juin 2021) dans lequel des passagers soutenaient que le refus injustifié d'une compagnie de donner suite à une demande présentée à temps pouvait constituer une infraction pénale, avec un délai plus long de cinq ans. La Cour n'a pas retenu cet argument dans l'affaire dont elle était saisie ; ne comptez donc pas dessus.
En Italie, la réponse n'est pas un chiffre unique. En février 2024, la Cour de cassation (ordonnance n° 4427 du 20 février 2024) a jugé que le délai de deux ans de la convention de Montréal ne s'applique pas à l'indemnisation EU261. Elle n'a pas décidé quel délai italien s'applique. Les compagnies ont plaidé pour six mois (article 418 du Code de la navigation) ou un an (article 2951 du Code civil). Une ordonnance ultérieure de la même section (n° 6087 du 6 mars 2024) a renvoyé une affaire devant la juridiction inférieure pour qu'elle examine précisément quelles règles de prescription s'appliquent.
La conséquence pratique : si votre vol était en Italie ou si vous pourriez y porter l'affaire, retenez le délai plausible le plus court et agissez vite.
L'EU261 n'a pas de règles propres sur la juridiction compétente pour connaître d'une réclamation. Les lignes directrices de la Commission expliquent que, selon les règles de l'UE en matière de compétence judiciaire (règlement 1215/2012), les passagers peuvent souvent choisir entre le tribunal du lieu de départ, celui du lieu d'arrivée ou celui du siège de la compagnie. Ce choix peut compter, car le délai est fixé par le droit national. Si vous approchez d'un délai et que le pays n'est pas clair, retenez le délai le plus court et demandez conseil.
Cela dépend du pays. Dans certains pays, une réclamation écrite adressée à la compagnie suspend le délai de prescription pendant qu'elle l'examine. Dans beaucoup d'autres, non. Ne supposez pas que l'envoi d'une lettre vous protège. Une réclamation écrite reste le bon premier pas, car elle lance la procédure et laisse une trace, mais si le délai approche, le plus sûr est de vous assurer que l'action est engagée à temps.
Non. Les lignes directrices de la Commission indiquent que le délai de deux ans de la convention de Montréal n'est pas pertinent pour les réclamations EU261, car l'indemnisation EU261 sort du champ de la convention. Ce sont les règles nationales de prescription qui s'appliquent.
Peut-être. En Allemagne, par exemple, tous les vols de 2023 ont pour échéance le 31 décembre 2026. En Espagne le délai est de cinq ans et au Luxembourg il serait de dix, alors qu'en Belgique il n'est que d'un an. Consultez le tableau ci-dessus pour le pays qui s'applique à votre cas.
Le délai est fixé par la loi, pas par la personne qui présente la réclamation. Une société de réclamations, un avocat ou vous-même êtes soumis au même délai de prescription.
Ce guide est une information générale fondée sur les sources ci-dessus, et non un conseil juridique. Les délais et les décisions de justice peuvent changer, et votre cas peut dépendre de détails non traités ici. Ceci est la version française du guide en anglais.
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