Vol annulé : remboursement, réacheminement ou nouvelle réservation, et ce que signifient des « conditions comparables »
Lorsqu'une compagnie annule votre vol ou vous refuse l'embarquement, elle doit vous proposer le choix entre trois options : un remboursement intégral, un réacheminement vers votre destination dès que possible, ou un réacheminement plus tard, à une date qui vous convient. Vous n'avez pas à relancer la compagnie pour obtenir ces options, et si elle ne vous fournit pas de solution adéquate, elle peut être tenue de payer celle que vous trouvez vous-même. Tout cela est distinct de l'indemnisation.
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.
Les trois options
L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit que l'on doit vous proposer le choix entre :
- Le remboursement, dans un délai de sept jours, du prix intégral du billet, au prix auquel il a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées, et pour les parties déjà effectuées si le vol ne sert plus à rien dans le cadre de votre plan de voyage initial. Pour un voyage avec correspondances, il s'accompagne d'un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais.
- Un réacheminement, dans des conditions de transport comparables, vers votre destination finale dans les meilleurs délais.
- Un réacheminement à une date ultérieure qui vous convient, dans des conditions de transport comparables, sous réserve de places disponibles.
Les lignes directrices de la Commission européenne ajoutent que la compagnie doit proposer le choix entre remboursement et réacheminement en même temps, et doit vous donner des informations complètes sur toutes les options. Vous n'êtes pas tenu de rechercher ces informations vous-même (affaire C-354/18, Rusu). Le choix se fait une seule fois : lorsque vous choisissez une option, la compagnie n'a plus d'obligations liées aux deux autres. Mais l'obligation de verser l'indemnisation peut toujours s'appliquer.
Ce que comprend le « remboursement »
- Le prix que vous avez réellement payé. Le prix du billet inclut la commission prélevée par un intermédiaire, sauf si cette commission a été fixée à l'insu de la compagnie (affaire C-601/17, Harms).
- Réservation par un tiers. Si vous avez réservé via une plateforme de réservation, c'est la compagnie qui doit offrir l'assistance, comme le remboursement du billet au prix que vous avez payé (affaire C-601/17, Harms).
- D'abord en argent. Le remboursement se fait en principe en argent. Un bon de voyage nécessite votre accord libre et éclairé (affaire C-76/23, Cobult). Voir bon ou espèces.
- Réservations séparées. Si vous avez réservé séparément les vols aller et retour et que le vol aller est annulé, vous êtes remboursé pour ce vol uniquement. Si les deux vols relèvent du même contrat, même avec des compagnies différentes, on doit vous proposer soit le remboursement de l'ensemble du billet, soit un réacheminement pour le vol aller.
Ce que signifient des « conditions de transport comparables »
Le caractère comparable des conditions s'apprécie au cas par cas. La Commission recommande ces bonnes pratiques :
- Dans la mesure du possible, vous ne devriez pas être placé dans une classe inférieure à celle de votre réservation. Si c'est le cas, les règles sur le déclassement s'appliquent (voir le déclassement).
- Le réacheminement devrait se faire sans frais supplémentaires pour vous, même s'il a lieu avec une autre compagnie, par un autre mode de transport, dans une classe supérieure ou à un tarif plus élevé.
- Des efforts raisonnables devraient être faits pour éviter des correspondances supplémentaires.
- Lorsqu'une autre compagnie ou un autre mode de transport est utilisé, la durée totale du voyage devrait être aussi proche que raisonnablement possible de celle initialement prévue, dans la même classe ou dans une classe supérieure si nécessaire.
- Si plusieurs vols aux horaires comparables sont disponibles, vous devriez accepter l'offre de réacheminement de la compagnie, y compris sur des compagnies qui coopèrent avec elle.
- Si vous aviez réservé une assistance liée à un handicap ou à une mobilité réduite, elle devrait aussi être disponible sur l'itinéraire de remplacement.
Vérifier mon indemnisation
Si la compagnie ne propose pas de solution adéquate
- Vous pouvez être remboursé d'un vol que vous achetez vous-même. Si la compagnie ne propose pas de réacheminement ou de vol retour dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, elle doit rembourser le coût d'un vol de remplacement vers votre destination finale ou d'un vol retour que vous avez payé. C'est à la compagnie de prouver que le réacheminement a été proposé dans les meilleurs délais (affaire C-354/18, Rusu).
- Si elle décide unilatéralement de rembourser sans proposer le choix, vous avez droit à un remboursement supplémentaire de la différence de prix avec un nouveau billet dans des conditions comparables.
- La compagnie doit mettre en œuvre tous ses moyens. Pour être exonérée de l'indemnisation, la compagnie doit rechercher un réacheminement raisonnable, satisfaisant et dans les meilleurs délais, y compris sur d'autres compagnies, appartenant ou non à la même alliance. Elle ne peut vous placer sur son propre vol suivant que s'il n'y a pas de places disponibles sur un autre vol qui vous fait arriver plus tôt, ou si le réacheminement constituerait pour elle un sacrifice insupportable (affaire C-74/19, Transportes Aéreos Portugueses).
- Si vous avez pris vos propres dispositions après avoir été contacté par la compagnie. Si la compagnie démontre qu'elle vous a contacté (lorsque vous aviez fourni vos coordonnées) et a cherché à fournir l'assistance requise, mais que vous avez quand même pris vos propres dispositions, elle peut refuser de rembourser les frais supplémentaires.
Si le vol de remplacement est lui aussi en retard ou annulé
Si le vol que vous avez accepté au titre de l'article 8, paragraphe 1, point b) ou c), est lui-même annulé ou arrive avec trois heures de retard ou plus, vous avez un nouveau droit à indemnisation (affaire C-832/18, Finnair).
Le remboursement ou le réacheminement et l'indemnisation sont distincts
Le remboursement et le réacheminement concernent votre billet et votre voyage. L'indemnisation (250, 400 ou 600 euros) est un paiement distinct pour le désagrément d'une annulation notifiée tardivement. Vous pouvez choisir un remboursement et quand même réclamer l'indemnisation, sous réserve des conditions exposées dans les règles des 14 jours, des 7 jours et du réacheminement.
La prise en charge pendant l'attente (repas, hôtel, transport) dure aussi longtemps que vous attendez un réacheminement dans les meilleurs délais, et prend fin si vous choisissez d'être réacheminé à une date ultérieure. Voir repas, hébergement et frais.
Questions fréquentes
La compagnie m'a remboursé sans me demander mon avis. Puis-je encore être réacheminé ?
Si la compagnie a décidé unilatéralement de vous rembourser, au lieu de vous proposer le choix, vous avez droit à un remboursement supplémentaire de la différence de prix avec le nouveau billet que vous avez acheté dans des conditions comparables.
Puis-je acheter mon propre billet et le facturer à la compagnie ?
Seulement si la compagnie n'a pas proposé de réacheminement ou de retour dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. Elle doit alors rembourser ce que vous avez payé pour le vol de remplacement. Le mieux est de demander d'abord à la compagnie et de conserver la preuve de ce qu'elle a proposé.
Dans quel délai le remboursement doit-il être versé ?
Dans un délai de sept jours, selon les modalités de l'article 7, paragraphe 3 : en espèces ou par virement bancaire, ou en bons uniquement avec votre accord signé.
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Sources
Ce guide est une information générale fondée sur les sources ci-dessus, et non un conseil juridique. Ceci est la version française du guide en anglais.
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