Vol annulé : la règle des 14 jours, la règle des 7 jours et le réacheminement expliqués

Si votre vol est annulé, une indemnisation forfaitaire vous est due, sauf si la compagnie vous a prévenu au moins deux semaines à l'avance, ou vous a prévenu plus tard mais vous a proposé un vol de remplacement partant et arrivant suffisamment près des horaires initiaux, ou si elle prouve des circonstances extraordinaires. Ce guide présente les délais exacts et ce qui constitue une « annulation ».

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.

Ce que dit le règlement

L'article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 261/2004 vous donne droit à une indemnisation lorsque votre vol est annulé, sauf :

Quand vous avez été informé de l'annulation	Pas d'indemnisation si la compagnie vous a proposé...
Au moins 2 semaines avant le départ	Rien de plus n'est exigé. Aucune indemnisation n'est due.
Entre 2 semaines et 7 jours avant le départ	Un réacheminement vous permettant de partir au plus tôt 2 heures avant l'heure initiale et d'arriver moins de 4 heures après l'heure d'arrivée initiale.
Moins de 7 jours avant le départ	Un réacheminement vous permettant de partir au plus tôt 1 heure avant l'heure initiale et d'arriver moins de 2 heures après l'heure d'arrivée initiale.

Ainsi, si la compagnie vous prévient moins d'une semaine à l'avance, même un vol de remplacement qui arrive avec 2 heures et 30 minutes de retard ne supprime pas votre droit. La Cour a confirmé que les passagers informés moins de 7 jours à l'avance ont droit à une indemnisation si le réacheminement proposé les a fait arriver à leur destination finale plus de 2 heures mais moins de 3 heures après l'heure d'arrivée prévue (affaire C-130/18, flightright).

Qui doit prouver que vous avez été informé ?

La compagnie. L'article 5, paragraphe 4, fait peser sur le transporteur aérien effectif la charge de prouver si et quand vous avez été informé. Deux points de la Cour :

Si vous avez réservé auprès d'une agence de voyages ou d'une agence en ligne, et que l'agence ne vous a pas transmis à temps l'avis de la compagnie, la compagnie doit quand même payer, sauf si vous avez expressément autorisé l'agence à recevoir ce type d'informations (affaire C-302/16, Krijgsman ; affaire C-263/20, Airhelp).
Il en va de même si la compagnie a envoyé l'avis à la seule adresse e-mail dont elle disposait, qui s'est révélée être celle de l'agence (affaire C-307/21, Ryanair).

Le montant

Les montants sont ceux de l'article 7 : 250 euros jusqu'à 1500 km, 400 euros entre 1500 et 3500 km (et pour les vols à l'intérieur de l'UE de plus de 1500 km), et 600 euros au-delà. Si vous avez été réacheminé et êtes arrivé dans un délai de 2, 3 ou 4 heures par rapport à l'heure d'arrivée initiale (selon la distance), la compagnie peut réduire le montant de 50 %. Voir comment le montant est calculé.

Vérifier mon indemnisation

Qu'est-ce qu'une « annulation » ?

Le règlement définit l'annulation comme « le fait qu'un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n'a pas été effectué ». Les lignes directrices de la Commission énumèrent plusieurs situations :

Une décision de la compagnie n'est pas nécessaire. Il y a en principe annulation lorsque la programmation initiale du vol est abandonnée et que ses passagers rejoignent un autre vol programmé. Aucune décision expresse d'annulation n'est requise (affaire C-83/10, Sousa Rodríguez).
L'appareil retourne à l'aéroport de départ. Si un avion décolle mais est contraint de revenir et que les passagers sont transférés sur d'autres vols, le vol est considéré comme annulé (Sousa Rodríguez).
Un déroutement vers un autre aéroport est traité comme une annulation, sauf si cet aéroport dessert la même ville ou la même région, auquel cas il peut être traité comme un retard. Voir les vols déroutés.
Changements d'horaire. Un vol retardé de moins de 3 heures sans autre changement n'est pas une annulation. Un vol avancé de plus d'1 heure en est une. Voir notre guide sur les changements d'horaire.
Une simple escale. Un vol effectué comme prévu mais qui fait une escale non programmée n'est pas annulé (affaire C-32/16, Wunderlich).
Les appellations ne sont pas décisives. La Cour a indiqué qu'on ne peut en règle générale pas conclure qu'un vol est retardé ou annulé simplement parce que le tableau des départs ou le personnel de la compagnie le dit. Ce qui compte, c'est ce qui est réellement arrivé au vol.

Vos autres droits lorsque votre vol est annulé

Remboursement ou réacheminement (article 8). Le choix entre un remboursement dans un délai de sept jours, un réacheminement dans les meilleurs délais dans des conditions de transport comparables, ou un réacheminement à une date ultérieure qui vous convient.
Prise en charge (article 9). Repas, hôtel si nécessaire, transport, deux communications.
Information (article 5, paragraphe 2). Lorsque vous êtes informé de l'annulation, vous devez recevoir des renseignements sur les autres moyens de transport possibles.

La Commission ajoute que si le vol de remplacement que vous acceptez est lui-même annulé ou arrive avec trois heures de retard ou plus, vous avez un nouveau droit à indemnisation (affaire C-832/18, Finnair).

Quand la compagnie n'a pas à payer

Si la compagnie prouve que l'annulation a été causée par des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables (article 5, paragraphe 3), aucune indemnisation n'est due. C'est à la compagnie de le prouver, et la Cour interprète l'exception strictement. Voir ce que la Cour de l'UE a décidé, ainsi que les grèves.

Questions fréquentes

Mon vol a été annulé 10 jours avant et on m'a proposé un vol 5 heures plus tôt. Ai-je droit à une indemnisation ?

Probablement oui. Pour un préavis compris entre 14 et 7 jours, le vol de remplacement peut partir au plus tôt 2 heures avant l'heure initiale et doit arriver moins de 4 heures après l'heure d'arrivée initiale. Un vol 5 heures plus tôt dépasse la première limite.

La compagnie ne m'a prévenu par e-mail que la veille. Est-ce suffisant ?

Le fait d'être informé ne supprime pas à lui seul votre droit. Avec un préavis de moins de 7 jours, la compagnie doit aussi vous avoir proposé un réacheminement partant au plus tôt 1 heure avant et arrivant moins de 2 heures après.

J'ai choisi le remboursement. Puis-je quand même obtenir une indemnisation ?

Peut-être, oui. Les lignes directrices de la Commission expliquent qu'une fois que vous avez choisi le remboursement, le réacheminement ou une nouvelle réservation, la compagnie n'a plus d'obligations liées aux autres options, mais que l'obligation de verser l'indemnisation au titre de l'article 5, paragraphe 1, point c), lu en combinaison avec l'article 7, peut toujours s'appliquer.