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L'indemnisation EU261 est un montant forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros par passager, fixé selon la distance de votre trajet, et elle ne dépend pas du prix que vous avez payé. Ce guide explique comment la distance est mesurée, quand la compagnie peut ne payer que la moitié, comment sont traités les vols avec correspondance et comment l'argent doit être versé.
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.
L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 261/2004 fixe les montants :
| Vol | Indemnisation par passager |
|---|---|
| Tous les vols de 1500 km ou moins | 250 euros |
| Tous les vols à l'intérieur de l'UE de plus de 1500 km, et tous les autres vols entre 1500 et 3500 km | 400 euros |
| Tous les vols qui ne relèvent pas des deux lignes ci-dessus | 600 euros |
« À l'intérieur de l'UE » désigne un vol entre deux aéroports de l'UE. Un vol de 2000 km entre l'Espagne et l'Allemagne donne droit à 400 euros. Un vol de 2000 km entre l'Espagne et le Maroc donne aussi droit à 400 euros, car il relève de la tranche de 1500 à 3500 km. Un vol de 4000 km entre l'Espagne et les États-Unis donne droit à 600 euros.
Le montant s'entend par passager, et non par réservation. Une famille de quatre personnes sur le même vol retardé a droit à quatre fois le montant (les enfants qui voyagent avec leur propre siège comptent comme passagers, mais voir l'exception pour les nourrissons sans siège dans qui est couvert). L'indemnisation ne dépend pas du prix de votre billet.
L'article 7, paragraphe 4, prévoit que les distances sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique, c'est-à-dire la distance la plus courte entre deux points à la surface de la Terre. Ce n'est pas la longueur de la route réellement suivie. La distance qui compte est celle entre l'aéroport de départ et la destination finale.
Pour un voyage comportant des vols avec correspondance, la Cour a jugé que la distance est la distance orthodromique entre le lieu de départ et la destination finale de l'ensemble du voyage, et non la somme des différents tronçons (affaire C-559/16, Bossen). Cela vaut même si seul le second tronçon a été retardé ou annulé. Voir les correspondances manquées.
L'article 7, paragraphe 2, permet à la compagnie de réduire l'indemnisation de 50 % si elle vous a réacheminé et que vous êtes arrivé dans un délai limité par rapport à l'heure d'arrivée initiale :
La Cour a jugé que cette réduction s'applique aussi aux passagers qui subissent un long retard à l'arrivée. En pratique, pour un retard à l'arrivée d'au moins 3 heures mais de moins de 4 heures sur un trajet de plus de 3500 km, l'indemnisation peut être réduite de moitié, soit 300 euros. Si un vol a été avancé d'une durée qui ouvre droit à indemnisation, la compagnie ne peut pas la réduire de 50 % au motif qu'elle vous a proposé un réacheminement sans retard (affaire C-146/20 et autres, Azurair). Voir les retards de trois heures ou plus.
L'article 7, paragraphe 3, prévoit que l'indemnisation est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par ordre de virement bancaire ou par chèque bancaire. La compagnie ne peut payer en bons de voyage ou sous la forme d'autres services qu'avec votre accord signé. Voir bon ou espèces.
Vous pouvez aussi demander le paiement dans la monnaie nationale de votre lieu de résidence. La Cour a jugé que les règles nationales qui rejettent une demande au seul motif qu'elle est exprimée dans la monnaie locale du passager ne sont pas admises (affaire C-356/19, Delfly).
En cas de refus d'embarquement, l'article 4, paragraphe 3, prévoit que l'indemnisation est versée « immédiatement ». La Commission en déduit que si le paiement n'est pas effectué sur place, il faut au moins un engagement de payer avant que vous ne quittiez l'aéroport.
Si vous avez été placé dans une classe inférieure à celle que vous avez payée, la compagnie doit rembourser un pourcentage du prix du billet (30 %, 50 % ou 75 %) au lieu des montants forfaitaires ci-dessus. Voir le déclassement.
Oui, dans certains cas. L'article 12 prévoit que l'EU261 s'applique sans préjudice du droit du passager à une indemnisation complémentaire. Un tribunal national peut accorder davantage, en vertu de la convention de Montréal ou du droit national, pour un préjudice résultant de l'inexécution du contrat de transport, y compris un préjudice moral. L'indemnisation reçue au titre de l'EU261 peut en être déduite, mais le tribunal n'est pas obligé de le faire (affaire C-83/10, Sousa Rodríguez ; affaire C-354/18, Rusu).
Non. L'indemnisation est un montant forfaitaire fixé selon la distance. Elle est la même que vous ayez payé 30 euros ou 600 euros.
Oui, l'indemnisation est due par passager. Les nourrissons qui voyagent gratuitement sans leur propre siège, carte d'embarquement ni place sur la réservation sont exclus par la jurisprudence de la Cour.
Ce guide ne traite pas du régime fiscal, qui dépend de votre pays. Consultez un conseiller fiscal si la question vous concerne.
Il s'agit d'un trajet de plus de 3500 km avec un retard à l'arrivée d'au moins 3 heures mais de moins de 4 heures, de sorte que la compagnie peut réduire les 600 euros de moitié, soit 300 euros.
Ce guide est une information générale fondée sur les sources ci-dessus, et non un conseil juridique. Ceci est la version française du guide en anglais.
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