Comment rédiger une lettre de réclamation EU261 : ce qu'elle doit contenir
Une bonne lettre de réclamation EU261 est courte, factuelle et complète. Elle désigne le vol, expose les faits, cite les bons articles du règlement, demande un montant précis par virement bancaire et fixe un délai. Ce guide énumère ce qu'il faut y mettre. Vous pouvez aussi faire rédiger une lettre prête à envoyer pour votre vol, pour un tarif forfaitaire.
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.
À qui l'adresser
Adressez la réclamation au transporteur aérien effectif, celui qui a réellement assuré votre vol, et non à l'agence de voyages ni au site de réservation. Voir à qui réclamer. En cas de retard, de refus d'embarquement ou d'annulation, la compagnie doit vous indiquer le nom et l'adresse précis de l'entreprise auprès de laquelle vous pouvez demander l'indemnisation et, le cas échéant, les documents à joindre (affaire C-146/20 et autres, Azurair). Si elle ne l'a pas fait, demandez-le. Beaucoup de compagnies ont aussi un formulaire en ligne, mais une lettre ou un e-mail vous donne une trace écrite de la date.
Ce qu'il faut y mettre
- Vos coordonnées. Nom, adresse, e-mail et référence de la réservation.
- Le vol. Numéro de vol, date, aéroports de départ et d'arrivée, heures d'arrivée prévue et réelle, et transporteur aérien effectif.
- Ce qui s'est passé. Retard, annulation ou refus d'embarquement, avec les heures clés. En cas d'annulation, indiquez quand et comment vous en avez été informé.
- La base juridique.
- Annulation : articles 5, paragraphe 1, point c), et 7 du règlement (CE) n° 261/2004.
- Refus d'embarquement : articles 4, paragraphe 3, et 7.
- Retard de trois heures ou plus à l'arrivée : article 7, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'UE dans l'arrêt Sturgeon (affaires jointes C-402/07 et C-432/07) et dans des arrêts ultérieurs.
- Le montant. 250, 400 ou 600 euros par passager, selon la distance (article 7, paragraphe 1), et le nombre de passagers de la réservation. Voir comment le montant est calculé.
- Comment payer. Selon l'article 7, paragraphe 3, l'indemnisation est payée en espèces ou par virement bancaire, et en bons seulement avec votre accord signé. Indiquez vos coordonnées bancaires et précisez que vous refusez un bon. Vous pouvez aussi demander le paiement dans votre monnaie nationale (affaire C-356/19, Delfly).
- Un délai. Un délai de réponse raisonnable, par exemple 14 jours. La Commission recommande aux compagnies de répondre dans un délai de deux mois.
- Une demande de preuves en cas de refus. Si la compagnie invoque des circonstances extraordinaires, demandez les preuves, comme des extraits de journaux de bord ou des rapports d'incident. Voir que faire si la compagnie rejette votre réclamation.
- Les suites. Indiquez que vous saisirez l'organisme national chargé de l'application ou un tribunal si l'affaire n'est pas réglée.
- Les pièces jointes. Une copie de votre confirmation de réservation et des autres documents. Voir la liste des preuves.
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Une lettre prête à envoyer pour votre vol
Nous ne publions pas de lettre type à copier : chaque cas exige ses propres faits, les bons articles et le bon montant, et un texte générique en oublie facilement un. FlightClaim24 rédige la lettre pour votre vol, avec la bonne base juridique, le montant correspondant à votre distance et le canal de réclamation de la compagnie, pour un tarif fixe de 39, 60 ou 90 euros selon la distance, affiché avant le paiement.
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Conseils pratiques
- Gardez une copie et la preuve de l'envoi. Utilisez un e-mail avec accusé de lecture ou un courrier recommandé, et notez la date.
- Écrivez dans la langue de la compagnie ou dans une langue qu'elle accepte. La Commission recommande que les compagnies n'imposent aucune restriction à l'usage d'une langue officielle de l'UE.
- Restez factuel et calme. Les lettres courtes avec les faits essentiels reçoivent plus souvent une réponse que les longues.
- Une lettre par réservation suffit pour tous les passagers qui y figurent, si vous indiquez leur nombre et le nom de chacun.
- Attention au délai. Voir les délais par pays.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un avocat pour envoyer cette lettre ?
Non. Les passagers peuvent réclamer directement, et vous pouvez aussi autoriser quelqu'un à agir pour vous, car une compagnie ne peut pas interdire dans ses conditions la cession de vos droits EU261 (affaire C-11/23, Eventmedia Soluciones).
Dois-je mentionner la jurisprudence ?
C'est utile pour les retards, car le droit à indemnisation pour un retard de trois heures vient de l'arrêt Sturgeon de la Cour et non du texte du règlement.
Puis-je envoyer la réclamation par le formulaire en ligne de la compagnie ?
Oui, si la compagnie en propose un. Conservez une copie de ce que vous avez envoyé et la confirmation, car c'est votre preuve de la date.
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Sources
Ce guide est une information générale, et non un conseil juridique. Vérifiez que les informations correspondent à votre cas avant d'envoyer quoi que ce soit. Ceci est la version française du guide en anglais.
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